Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Fleuve IA (le « Prestataire ») et tout professionnel ou entreprise (le « Client ») souscrivant aux services d'automatisation et d'agents conversationnels intelligents. En acceptant un devis ou un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Description des Services

Fleuve IA propose la création, l'hébergement et la maintenance d'automatisations et de réceptionnistes virtuels (IA). Les services incluent une phase de configuration initiale (Setup) et un abonnement mensuel couvrant l'hébergement, la maintenance et l'allocation de minutes.

Engagement de service (SLA) : Fleuve IA déploie les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de ses services d'orchestration de 99,5 % (hors périodes de maintenance planifiée). Toutefois, cette disponibilité dépend de la stabilité des fournisseurs tiers (API externes, fournisseurs de téléphonie).

2. Tarification et Paiement

• Affichage des prix : Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et avant taxes. La TPS et la TVQ seront ajoutées à la facturation.
• Configuration (Setup) : Les frais de mise en place font l'objet d'un devis personnalisé avant le début des travaux.
• Abonnement : Les forfaits sont facturés au début de chaque cycle.
• Dépassement : Les minutes d'appel hors forfait sont facturées au tarif en vigueur (ex: 0,45 $/min) à la fin du cycle.

3. Durée et Résiliation

Nos abonnements sont proposés sans durée minimale d'engagement. Le Client peut résilier à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Tout mois entamé reste dû.

4. Limites de l'Intelligence Artificielle (Avis de non-responsabilité)

Professions réglementées : Les agents de Fleuve IA sont des outils d'assistance. Ils ne formulent aucun diagnostic médical et ne donnent aucun avis juridique. Bien que paramétrés strictement, les modèles peuvent générer des imprécisions ("hallucinations"). Fleuve IA décline toute responsabilité quant aux dommages causés par une information inexacte transmise par l'IA. Le Client demeure responsable des communications effectuées en son nom.

5. Limitation de responsabilité et Force majeure

• Plafond de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale et cumulée de Fleuve IA, peu importe la cause, la nature du litige ou le fondement juridique de la réclamation, est strictement limitée au montant total des frais payés par le Client à Fleuve IA au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.
• Dommages indirects : Fleuve IA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, incluant mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de données, ou la perte de clientèle.
• Force majeure : Fleuve IA est libérée de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence québécoise : les pannes majeures ou interruptions de service des fournisseurs cloud ou d'API tiers (ex: Vapi, OpenRouter, AWS), les cyberattaques, les pannes généralisées d'Internet ou des réseaux de télécommunication.

6. Propriété intellectuelle & Données

Le Client reste propriétaire exclusif de ses données et bases de connaissances. Fleuve IA conserve la propriété intellectuelle de ses méthodologies, du Prompt Engineering et de l'architecture des flux (n8n). Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité conforme à la Loi 25.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois du Québec. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Québec.